Code de la santé publique

Version en vigueur au 21/08/2004Version en vigueur au 21 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R4363-1

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 13/08/2005Version en vigueur du 08 août 2004 au 13 août 2005

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :

    1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;

    2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.

  • Article R4363-2

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 13/08/2005Version en vigueur du 08 août 2004 au 13 août 2005

    La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

  • Article R4363-3

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 13/08/2005Version en vigueur du 08 août 2004 au 13 août 2005

    La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.