Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article D2621-3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

    Création Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1

    La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

  • Article D2621-4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

    Création Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1

    La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

  • Article D2621-5

    Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

    Création Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1

    Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.