Code du travail

En vigueur du 01/11/2013 au 24/10/2019En vigueur du 01 novembre 2013 au 24 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D2621-4

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Création Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 1

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.