Code du travail

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R4741-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

    Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  • Article R4741-1-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

    Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  • Article R4741-2

    Version en vigueur du 15/02/2010 au 01/07/2016Version en vigueur du 15 février 2010 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 5
    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Le fait de ne pas avoir satisfait à la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 4721-1 à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4721-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  • Article R4741-2

    Version en vigueur depuis le 12/06/2023Version en vigueur depuis le 12 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 - art. 1

    Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

  • Article R4741-3

    Version en vigueur depuis le 16/03/2009Version en vigueur depuis le 16 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

    Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

  • Article R4741-3-1

    Version en vigueur depuis le 20/02/2010Version en vigueur depuis le 20 février 2010

    Créé par Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 3

    Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.