Code du travail
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Version en vigueur au 05 décembre 2020
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  • Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
    1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
    2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.


    Au 1° Lire : "Lorsque la valeur..."

  • Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.


    Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

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