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Article R232-13
Version en vigueur du 03/10/1987 au 01/04/1992Version en vigueur du 03 octobre 1987 au 01 avril 1992
Transféré par Décret 92-333 1992-03-31 art. 4 1° JORF 1er avril 1992
Modifié par Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987
Modifié par Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 4 () JORF 3 octobre 1987Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.