Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs

NOR : TEFT9204544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/3/31/TEFT9204544D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/3/31/92-333/jo/texte
JORF n°78 du 1 avril 1992

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du Conseil des communautés européennes du 12 janvier 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
Vu la direction (C.E.E.) no 89-654 du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L.
231-2 et L. 231-3;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment et des travaux publics;
Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 juin 1991;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé < > II. - La section 1 du chapitre II précité est ainsi intitulée:
< > III. - L'article R. 232-1 du code du travail devient l'article R. 232-1-14. IV. - La sous-section 1 de la section 1 précitée est intitulée:
< >
Elle comprend les articles R.232-1 à R.232-1-14.
V. - Sont insérés dans le code du travail les articles R.232-1 à R.232-1-13 ainsi rédigés:
< < < < < < < < < <
< < < < < < < < <1o Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus;
< <2o Soient protégés contre la chute d'objets;
< <3o Dans la mesure du possible:
< < < < En cas de changement de destination, ils doivent être aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement.
< < <
< 232-5-9, R. 232-7-8 et R. 232-8-1.
< < >
Art. 2. - I. - Il est ajouté à la sous-section 2 Ambiance thermique de la section II du chapitre II du titre III du livre II du code du travail un article R. 232-6-1 ainsi rédigé:
< > II. - Dans la sous-section 3 Eclairage de la même section, l'article R.
232-7-1 est complété par l'alinéa suivant:
< > III. - Dans la sous-section 4 Prévention des risques dus au bruit, de la même section, la dernière phrase du II de l'article R. 232-8-7 est remplacée par la phrase suivante:
< >
Art. 3. - Il est ajouté à la sous-section 1 Repas de la section III du chapitre II du titre III du livre II du code du travail les articles R.
232-10-2 et R. 232-10-3 ainsi rédigés:
< Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
< < >
Art. 4. - Dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail:
1o L'article R. 232-13 devient l'article R. 232-14;
2o Les articles R. 232-12 à R. 232-12-9 deviennent les articles R. 232-13 à R. 232-13-9;
3o L'intitulé < > de la section IV est supprimé et remplacé par l'intitulé < >.
Cette section IV comprend cinq sous-sections et les articles R. 232-12 à R. 232-12-22 ainsi rédigés:

<

<

<

<
< < < <

<

<
< < <

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1992
......................................................
< < < < < < < < < < < < < < <
<

<

< < < < < < < < < Ce dispositif d'arrêt doit être manoeuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé conformément à la réglementation en vigueur.

<

<
< < < <
< < < préparations ou matières visées à l'ainéa premier dans les escaliers,
passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.
< <

<

<
< < < < < < < <
< < < < < 232-12-18, une consigne est établie et affichée d'une manière très apparente: < < < < < < < < < >
Art. 5. - I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre II du code du travail une section V intitulée < >, qui comprend deux sous-sections et les articles R. 232-13 à R. 232-14-1.
La sous-section 1 est intitulée < > et comprend les articles R. 232-13 à R. 232-13-9. La sous-section 2 est intitulée < > et comprend les articles R. 232-14 et R. 232-14-1.
II. - L'article R. 232-14-1, ajouté au code du travail, est ainsi rédigé:
<
< >
Art. 6. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret:
a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée;
b) L'article R. 232-46 est abrogé;
c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées;
d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.
Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article R. 241-40 du code du travail: a) Les mots: < > sont remplacés par les mots:
< >;
b) Est ajoutée la phrase suivante: < >.
Art. 8. - Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R.
232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R.
232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.
Art. 9. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 76,6 Mo

Retourner en haut de la page