Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
      - Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L773-45)
- Article L773-45
  Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
  Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9
  
  En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
- Article L773-46
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 570-1 et L. 570-2
  l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L773-47)

Article L773-47

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 571-1	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 571-6 à L. 571-9	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15	la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L773-48)

Article L773-48

Version en vigueur depuis le 30/12/2024Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4	la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L773-49)

Article L773-49

Version en vigueur du 26/02/2022 au 20/11/2026Version en vigueur du 26 février 2022 au 20 novembre 2026

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L773-50)

Article L773-50

Version en vigueur depuis le 24/04/2024Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

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