Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
      - Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L773-45)
- Article L773-45
  Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
  Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9
  
  En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
- Article L773-46
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
  
  Articles applicables
  Dans leur rédaction résultant de
  
  L. 570-1 et L. 570-2
  l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 570-1 et L. 570-2	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L773-47)

Article L773-47

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 571-1	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 571-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 571-3	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 571-4	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 571-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 571-6 à L. 571-9	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 571-13	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 571-14	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 571-15	la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
L. 571-16	l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs (Article L773-48)

Article L773-48

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026

Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 13

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4	la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22	la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-28	la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L773-49)

Article L773-49

Version en vigueur du 26/02/2022 au 20/11/2026Version en vigueur du 26 février 2022 au 20 novembre 2026

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 573-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-1-1	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 573-2	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-2-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 573-3 à L. 573-6	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 573-7	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-8	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 573-9	l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 573-10	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 573-11	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 573-12	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-13 et L. 573-14	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 573-15	l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 573-16 et L. 573-17	l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L773-50)

Article L773-50

Version en vigueur depuis le 28/05/2026Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Modifié par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5	la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

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