Code monétaire et financier - Article L571-3
Chemin :
Article L571-3
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code pénal - art. 131-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-8 (V)
Cité par:
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L517-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-24 (Ab)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L517-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L613-24 (Ab)
Codifié par:
Anciens textes: