Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21)
      - Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21)

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Article L753-19)
- Article L753-19
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.
Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L753-20)
- Article L753-20
  Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
  Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  
  L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage (Article L753-21)

Article L753-21

Version en vigueur du 30/12/2024 au 01/07/2026Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 01 juillet 2026

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3	la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4	la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6	la loi n° 2003-706 du 1er août 2005

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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