Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L753-21

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 47

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003

L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 353-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005


Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.