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Article R763-6-1
Version en vigueur du 07/06/2014 au 01/04/2018Version en vigueur du 07 juin 2014 au 01 avril 2018
Modifié par Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 7
Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Article D763-6-2
Version en vigueur du 01/01/2017 au 13/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 13 janvier 2018
Modifié par Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016 - art. 2
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 10 000 euros " par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".