Article R754-2
Version en vigueur du 01/02/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 février 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifié par Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française.
Article D754-2-1
Version en vigueur du 06/11/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 03 janvier 2018
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6
I. – Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
II. – Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit