Article D754-1
Version en vigueur du 31/10/2016 au 31/10/2019Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2019
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.
L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article R754-2
Version en vigueur du 01/02/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 février 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (VD)
Modifié par Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)L'article R. 421-1 est applicable en Polynésie française.
Article D754-2-1
Version en vigueur du 06/11/2014 au 03/01/2018Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 03 janvier 2018
I. – Les articles D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11 sont applicables en Polynésie française, dans les conditions prévues au II.
II. – Les dispositions de l'article D. 421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant l'Union européenne. Pour l'application de l'article D. 421-8, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article D754-3
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
- Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Article D754-3-1
Version en vigueur du 01/01/2009 au 25/11/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire
Article D754-4
Version en vigueur du 14/03/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 14 mars 2007 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 2007-335 2007-03-12 art. 4 3° JORF 14 mars 2007Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article R754-4
Version en vigueur du 15/08/2016 au 25/11/2022Version en vigueur du 15 août 2016 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2016-1121 du 11 août 2016 - art. 2Les articles R. 465-1 à R. 465-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
République
Française
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