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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R771-2)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles R711-10 à R771-2)
Article R746-3
Version en vigueur du 21/09/2015 au 06/08/2018Version en vigueur du 21 septembre 2015 au 06 août 2018
Modifié par DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 2 (V)
I. – Les articles R. 613-3-10, R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30, R. 613-40 et R. 613-42 à R. 613-78 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.