Article D762-2-A
Version en vigueur du 15/03/2011 au 15/07/2017Version en vigueur du 15 mars 2011 au 15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 13
Création Décret n°2011-180 du 15 février 2011 - art. 2 (VD)L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Article D*762-2
Version en vigueur du 25/08/2005 au 25/11/2022Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D762-3
Version en vigueur du 01/06/2016 au 31/10/2019Version en vigueur du 01 juin 2016 au 31 octobre 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants :
1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.
- Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
République
Française
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