Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative (livres VII et IX, mise à jour des livres Ier, III et VI) au JO du 22/06/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural.
  • Partie législative (livre VI) au JO du 7/05/2010 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
  • Partie réglementaire (livre II) au JO du 7/08/2003 : décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du ‎code rural, annexes.
  • Partie réglementaire (livre VI) au JO du 6 septembre 2003 : décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI ‎du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code, annexe.
  • Partie réglementaire (livre VII) au JO du 22 avril 2005‎ : décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du ‎code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII ‎du même code, annexe.
  • Partie réglementaire (livre IX) au JO du 27 décembre 2014‎ : décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
  • Partie législative (recodification des dispositions relatives à l'outre-mer) au JO du 1er avril 2016 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016.
  • Partie réglementaire (recodification des dispositions relatives à l'outre-mer) au JO du 11 juin 2016 : décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
  • Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  • Article 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 transférant le livre IX (partie Législative) du code rural " Santé publique vétérinaire et protection des végétaux " [issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000] au livre II (partie Législative) du même code et transférant l'ancien livre II (partie Législative) "Faune et flore" du code rural au livre IV du code de l'environnement.
  • Dossier législatif de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation ‎de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions ‎législatives à Mayotte
  • Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines ‎dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
  • Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 ‎du ‎code ‎rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie ‎agricole ‎d'outre-‎mer (ODEADOM)‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Voir le sommaire du code

  • Annexe à l'article D343-18-2

    Version en vigueur depuis le 13/06/2025Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

    Modifié par Décret n°2025-520 du 10 juin 2025 - art.

    Glossaire :

    ITP : installation à titre principal.

    ITS : installation à titre secondaire.

    IP : installation progressive.

    PE : Plan d'entreprise.

    Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5


    Non-respect de l'engagement

    prévu à l'article :
    Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
    Déchéances applicables aux prêts bonifiés

    FORMES D'INSTALLATION
    TOUTES FORMES

    D'INSTALLATION

    CONFONDUES

    ITP
    IP
    ITS

    D. 343-5 1°
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale

    D. 343-5 2°
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale

    D. 343-5 3°
    Sans objet
    Déchéance totale
    Sans objet
    Déchéance totale

    D. 343-5 4°
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale

    D. 343-5 5°
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale

    D. 343-5 6°
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale
    Déchéance totale

    D. 343-5 7°
    Refus de contrôle
    Déchéance totale +

    Sanction 10 %
    Déchéance totale +

    Sanction 10 %
    Déchéance totale +

    Sanction 10 %
    Déclassement total +

    Sanction 10 %

    Défaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise
    Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

    Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.
    Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

    Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.
    Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

    Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.
    Déclassement total

    ou

    Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

    D. 343-5 8°
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle

    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

    D. 343-5 9°
    Cf. tableau 2
    Cf. tableau 2
    Cf. tableau 2
    Cf tableau 2

    D. 343-5 10°
    Déchéance partielle

    (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
    Déchéance partielle

    (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
    Déchéance partielle

    (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
    Sans objet

    D. 343-5 11°
    Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.
    Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.
    Sans objet
    Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

    D. 343-5 12°
    Sans objet
    Sans objet
    Sans objet
    Déchéance partielle

    (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)

    Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

    Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.


    Non-respect

    de l'engagement prévu

    à l'article D. 343-5 9°
    Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
    Déchéances applicables aux prêts bonifiés

    FORMES D'INSTALLATION
    TOUTES FORMES

    D'INSTALLATION

    CONFONDUES

    ITP
    IP
    ITS

    -respect du système de production
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle

    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

    -respect du programme d'investissement
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle

    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

    -respect du statut juridique de l'exploitation
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle de 20 %
    Déchéance partielle

    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

    -respect de la zone d'installation
    Déchéance partielle

    (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

    Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
    Déchéance partielle

    (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

    Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
    Déchéance partielle

    (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

    Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
    Déchéance partielle

    (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue).