Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.

II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :

1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ;

2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;

2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.

Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.

I. - Sont membres de chaque comité régional vins et eaux-de-vie, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

3° Un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins.

II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget :

1° Un directeur régional des douanes et droits indirects ;

2° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du Comité national vins et eaux-de-vie.

Ils sont nommés par arrêté pour une durée de six ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation :

1° Pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;

2° Pour la désignation des professionnels du négoce : des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.

Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements concernés.

I. - Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant ;

II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie et du budget :

1° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.

Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.

I. - Sont membres de chaque comité régional des produits laitiers, sur désignation du ministre chargé de l'agriculture :

1° Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

2° Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

3° Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait ou son représentant ;

II. - Sont également membres de chaque comité régional, sur désignation des ministres chargés de l'économie et du budget :

1° Un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

III. - En dehors des membres énumérés aux I et II ci-dessus, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.

Ils sont nommés pour une durée de six ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation des syndicats de défense des appellations de la région concernée et avis des préfets des départements intéressés.

La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.

Les membres des comités régionaux doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.

Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son remplacement demandé au ministre chargé de l'agriculture par le président du comité régional concerné.

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels.

Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.

Un agent désigné par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine assure, sous l'autorité du président, le secrétariat du comité régional.

Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national des appellations d'origine telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national concerné ou le ministre chargé de l'agriculture.

Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal transmis au président du comité national concerné et soumis à l'examen dudit comité.