Article R572-1
Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 8I - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
II - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
Article R572-1-1
Version en vigueur du 30/03/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 30 mars 2006 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Création Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006L'alinéa premier de l'article R. 521-2 est rédigé comme suit :
"Par arrêté du représentant de l'Etat, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés".
Article D572-1
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.Article R572-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "
Article R572-3
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".Article R572-4
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
" Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. "
Article R572-5
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
République
Française
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