Section 3 : Dispositions d'application. (Article L142-8) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 07 décembre 2023

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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles L141-1 à L143-16)
    - Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières (Articles L142-1 à L142-8)
      - Section 3 : Dispositions d'application. (Article L142-8)
        Article L142-8

Article L142-8
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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