Code rural (nouveau)
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Version en vigueur au 22 juin 2000
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  • Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse pour être affectés :

    1° Au financement de ses dépenses ;

    2° Au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

    3° Au paiement par les fédérations des chasseurs, du personnel concourant à la surveillance et à la police de la chasse, désigné par décision ministérielle ;

    4° A la création et au fonctionnement d'associations communales et intercommunales de chasse agréées ;

    5° A l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, prévue par l'article L. 226-1.

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