Article L314-1
Version en vigueur du 23/01/2002 au 28/03/2009Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 28 mars 2009
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article L314-1-1
Version en vigueur du 23/01/2002 au 15/10/2014Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 15 octobre 2014
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Article L314-2
Version en vigueur du 10/07/1999 au 02/06/2012Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L314-3
Version en vigueur du 27/05/2005 au 02/06/2012Version en vigueur du 27 mai 2005 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 14 () JORF 27 mai 2005La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.
Article L314-4
Version en vigueur du 22/06/2000 au 02/06/2012Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Création Rapport - art. 8 () JORF 22 juin 2000Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.Article L314-5
Version en vigueur du 01/02/2005 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 février 2005 au 01 janvier 2008
L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte.
République
Française
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