Code du sport

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage et décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  • Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017  visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016  ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (ratification implicite de l’ordonnance résultant de l'article 14 qui a complété l'article L. 232-22 par un alinéa précisant, pour toutes les hypothèses de saisine de l'Agence française de lutte contre le dopage que la saisine de l'agence n'est pas suspensive. Cf. CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658).

Dernière modification : 21 décembre 2018

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  • Article A423-1

    Version en vigueur depuis le 17/10/2021Version en vigueur depuis le 17 octobre 2021

    Modifié par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 1

    I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :

    1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :


    a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;

    b ) Le vice-recteur ou son représentant ;

    c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;

    e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;

    f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;

    g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.


    2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

    Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.

    3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

    Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont au moins un représentant d'une fédération scolaire et un sportif de haut niveau.

    4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :


    a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;

    b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;

    c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;

    d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes ;

    e ) Un usager du sport désigné par le préfet.


    II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

    En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

    Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

  • Article A423-2

    Version en vigueur depuis le 17/10/2021Version en vigueur depuis le 17 octobre 2021

    Modifié par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 2

    I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre collèges :

    1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :


    a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;

    b ) Le vice-recteur ou son représentant ;

    c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

    d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;

    e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;

    f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;

    g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.


    2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend :

    Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.

    3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :

    Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont au moins un représentant d'une fédération scolaire.

    4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend :


    a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;

    b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;

    c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;

    d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes.


    II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

    En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

    Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.

  • Article A423-3

    Version en vigueur du 30/04/2008 au 17/10/2021Version en vigueur du 30 avril 2008 au 17 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 3
    Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)


    La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
    Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
    Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
    Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
    La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article A423-4

    Version en vigueur du 30/04/2008 au 17/10/2021Version en vigueur du 30 avril 2008 au 17 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 3
    Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)


    La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
    Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
    Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.

  • Article A423-5

    Version en vigueur du 30/04/2008 au 17/10/2021Version en vigueur du 30 avril 2008 au 17 octobre 2021

    Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 3
    Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)


    Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
    Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives des îles Wallis et Futuna.
    L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.