Le chef-lieu du Département-Région de Mayotte est fixé à Mamoudzou.

Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :

1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ;

2° dans la quatrième partie :

a) Le livre I^er, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;

b) Le titre III du livre II ;

c) Au livre III :

- le titre I^er ;

- le titre II ;

- les chapitres I^er, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;

d) Au livre IV :

- les titres I^er et II ;

- le chapitre I^er et la section 1 du chapitre II du titre III ;

- les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;

- l'article D. 4432-13-1 ;

- la section 2 du chapitre IV du titre III.

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte ;

4° La référence aux conseillers régionaux ou aux conseillers départementaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;

5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ;

6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte.

Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2021.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 3321-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : “Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2” ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2” sont remplacés par les mots : “Pour l'application du 10° de l'article L. 3332-2 tel qu'il est rendu applicable à Mayotte par l'article L. 7353-2”.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé :

“Art. D. 3332-3. - Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.”

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2014.

Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.

Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département-Région de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité de Saint-Barthélemy, du Département-Région de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.