Section 1 : Archives (Articles D1421-1 à D1421-3)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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Article D1421-1
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Créé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.
Article D1421-2
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Créé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine.
Article D1421-3
Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Créé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.

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