Article L4331-1
Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.
Article L4331-2
Version en vigueur du 14/07/2001 au 01/01/2010Version en vigueur du 14 juillet 2001 au 01 janvier 2010
Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 8 jorf 14 juillet 2000
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;
3° La taxe sur les permis de conduire ;
4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise librement ;
c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres collectivités ;
d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;
e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
f) Les recettes pour services rendus.
Article L4331-3
Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les recettes de la section d'investissement comprennent :
a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs ;
d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.