Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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  • Article L4331-1

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010

    Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.

  • Article L4331-2

    Version en vigueur du 14/07/2001 au 01/01/2010Version en vigueur du 14 juillet 2001 au 01 janvier 2010

    Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 8 jorf 14 juillet 2000

    Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

    a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :

    1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;

    2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

    3° La taxe sur les permis de conduire ;

    4° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;

    b) La part de la dotation générale de décentralisation que la région utilise librement ;

    c) Les autres ressources provenant de l'Etat et celles provenant d'autres collectivités ;

    d) Les subventions de fonctionnement quelle qu'en soit l'origine ;

    e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;

    f) Les recettes pour services rendus.

  • Article L4331-3

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010

    Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    Les recettes de la section d'investissement comprennent :

    a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de concours reçus ;

    b) Le produit des emprunts contractés par la région ;

    c) Les dons et legs ;

    d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;

    e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;

    f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;

    g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;

    h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.