Article L3521-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026
Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Article L3522-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3123-19-1, les mots : " chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code " sont supprimés.
Article L3523-1
Version en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 janvier 2026
Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
République
Française
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