TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
- Article L2311-1
  Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Chapitre II : Implantation et inventaire (Article L2312-1)
- Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
  - Article L2312-1
    Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
- Section 2 : Biens situés en France.
  - La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 3 : Inventaire.
  - La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Attribution.
- Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.