Article L2311-1 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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« Article L2311-1 - Code général de la propriété des personnes publiques »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L2311-1 à L2341-2)
    - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)
      - Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
        Article L2311-1

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Article L2311-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

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