Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1

Chemin :




Article L1

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: