Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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  • Article R*363-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021

    Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.


    Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Martin.


    Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

  • Article R363-2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    Au titre I
    R. 311-1 à R. 312-2
    R. 312-5-4du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
    R. 312-6application de plein droit
    R. 312-8du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
    R. 312-9 à R. 312-11
    R. 313-1 à R. 313-18
    Au titre II
    R. 320-1
    Au titre III
    R. 330-1
    R. 332-1du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
    Au titre IV
    R. 340-1
    R. 341-1du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
    R. 341-2
    R. 342-1décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
    R. 342-2 à R. 342-7
    R. 342-8décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
    R. 342-9
    R. 342-10décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
    R. 342-11 à R. 343-4
    R. 343-5décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
    R. 343-6 à R. 343-13
    R. 343-15 à R. 343-21
    R. 343-23 à R. 343-34
    Au titre V
    R. 350-1
    R. 351-1 à R. 351-7

    Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

  • Article R363-3

    Version en vigueur depuis le 02/07/2022Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

    Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2

    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

    1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;

    2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

    3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;

    3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;

    4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;

    5° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.

  • Article D363-4

    Version en vigueur depuis le 02/07/2022Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

    Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

    Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.


    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

  • Article D363-5

    Version en vigueur depuis le 02/07/2022Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022

    Création Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2

    Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.


    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.