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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Article 331 A
Version en vigueur du 19/09/2011 au 08/06/2019Version en vigueur du 19 septembre 2011 au 08 juin 2019
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2011-1110 du 16 septembre 2011 - art. 1 (V)Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.