Code de commerce

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A743-12

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026

    Modifié par Arrêté du 25 février 2026 - art. 7

    I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
    Sous-catégorie
    Désignation de la prestation
    Émolument

    116
    Publicité de crédit-bail en matière mobilière
    Inscription principale, y compris la radiation
    14,09 €

    117
    Modification de l'inscription
    7,05 €

    118
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    119
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    120
    Certificat de radiation
    1,03 €

    121 décliné en :
    -
    -
    -

    121-1
    Publicité de contrat de location
    Inscription principale, y compris la radiation
    14,09 €

    121-2
    Modification de l'inscription
    7,05 €

    121-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    121-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    121-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    122 décliné en :
    -
    -
    -

    122-1
    Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
    Inscription principale, y compris la radiation
    6,05 €

    122-2
    Modification de l'inscription
    3,04 €

    122-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    122-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    122-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    123 décliné en :
    -
    -
    -

    123-1
    Publicité de clause de réserve de propriété
    Inscription principale, y compris la radiation
    6,05 €

    123-2
    Modification de l'inscription
    3,04 €

    123-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    123-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    123-5
    Certificat de radiation
    1,03 €

    124 décliné en :
    -
    -
    -

    124-1
    Publicité de clause d'inaliénabilité
    Inscription principale, y compris la radiation
    15,10 €

    124-2
    Modification de l'inscription
    8,07 €

    124-3
    Report d'inscription par le greffier
    3,04 €

    124-4
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
    2,03 €

    124-5
    Certificat de radiation
    2,03 €

    125
    Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
    Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    126
    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
    2,03 €

    127
    Immatriculation des bateaux de rivière
    Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    128
    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €
    7,05 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €
    31,20 €

    129
    Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €
    5,04 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €
    16,11 €

    130
    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
    1,02 €

    131
    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    4,03 €

    132
    Dépôt de procès-verbal de saisie
    1,02 €

    133
    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 du code des transports
    2,03 €

    134
    Délivrance de tout certificat
    1,02 €

    135
    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    2,03 €

    136
    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
    1,02 €

    II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

    1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

    2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

    3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.


    Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.