Code de commerce

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A742-16

    Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

    Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

    Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

    Les épreuves d'admission comprennent :

    1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;

    2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;

    3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;

    4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.

  • Article A742-17

    Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

    Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
    L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

  • Article A742-18

    Version en vigueur depuis le 21/01/2009Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

    Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

    Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.


    Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.