I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L134-3-1

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L134-16-1

8° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2

13° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L332-5-1

15° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-1, Art. L224-12

III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L321-13

- Code de l'énergie

Art. L111-46, Art. L131-2, Art. L134-25, Art. L134-27, Art. L134-29, Art. L135-12, Art. L152-7

- Code de l'énergie

Art. L100-1 A, Art. L141-3, Art. L152-7, Art. L311-10, Art. L446-5, Art. L363-7

- Code de l'environnement

Art. L181-28-10, Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1

- Code de l'énergie

Art. L141-5-4

- Code de l'environnement

Art. L411-2-1

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L171-4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Art. 43

- Code de l'urbanisme

Art. L610-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-19-1

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17

VIII.-Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.

IX. à XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L461-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1412-1

- Code de l'énergie

Art. L315-2

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L122-1, Art. L122-6, Art. L229-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Analyse coûts-avantages, Art. L233-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L211-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L122-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L221-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Sct. Chapitre VI : La performance énergétique des centres de données, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L351-1

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4

IV. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière, pour les organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du code de l'énergie, de l'atteinte de l'objectif de réduction de leur consommation d'énergie mentionné à l'article L. 235-2 du même code ainsi que de l'objectif de rénovation de leurs bâtiments et des mesures alternatives mentionnés à l'article L. 235-3 dudit code. Ce rapport recense les difficultés auxquelles font face les organismes publics pour atteindre cet objectif.

V. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n'ayant pas fait l'objet d'une transposition par la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au premier alinéa du présent V.

VI. - Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Par dérogation, le 3° du II du présent article et l'article L. 236-1 du code de l'énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

VII. - A. - Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues au 1° du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie disposent d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027.

B. - Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues au 2° du même I réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.

C. - Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues audit I après les dates mentionnées aux A ou B du présent VII s'y soumettent dans l'année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d'énergie finale a été supérieure à l'un des seuils mentionnés au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6327-3-3

II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2

II. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.

- Code des transports

Art. L1264-1, Art. L1264-2

- Code de la voirie routière

Art. L119-1-1

- Code des transports

Art. L1513-2, Art. L1513-3

- Code des transports

Art. L1851-5

- Code des transports

Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Art. 25

- Code des transports

Art. L1252-1 A, Art. L6100-1, Art. L6222-1, Art. L6332-1, Art. L6761-1, Art. L6770-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1, Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6763-1, Art. L6773-1, Art. L6783-1

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-1

- Code des transports

Art. L2221-7-1

- Code de l'environnement

Sct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-70-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 59 unvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des actes délégués, des actes d'exécution et des autres textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations, le calcul de l'ajustement carbone redevable, les conditions et les modalités d'achat, de restitution, de remboursement et d'annulation de certificats ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d'informations entre administrations.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

- Code de l'environnement

Art. L521-18-2

- Code de l'environnement

Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24

- Code de l'environnement

Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1

- Code de l'environnement

Art. L566-12

- Code de l'environnement

Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11

- Code de l'urbanisme

Art. L123-2, Art. L131-1

- Code de l'environnement

Art. L541-15-10