LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

JORF n°0103 du 2 mai 2025

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 03/05/2025Version en vigueur depuis le 03 mai 2025

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L134-3-1

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L134-16-1

8° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2

13° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L332-5-1

15° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-1, Art. L224-12

III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.