Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des douanes - art. Article 59 unvicies (VT)
- Modifie Code de l'environnement - Section 10 : Dispositions relatives au mécanism... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Statut et obligations du décla... (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-70 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-70-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-73 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-74 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L229-76 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-76 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-77 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-78 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-79 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-80 (M)