Code de la voirie routière - Article L119-1-1

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Article L119-1-1
Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.

Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.

Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
NOTA :

Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.


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