Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

I. - Il est institué, au sein de l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent décret ;
2° Un représentant de chaque établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par ces établissements.
Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement.
Il adopte un règlement intérieur provisoire avant le 31 décembre 2024.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Besançon ;
2° Une commission des études et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Besançon.
Ces instances exercent les compétences définies par les statuts de l'établissement.
III. - Les mandats des membres des instances provisoires prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Le président de l'université de Besançon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par ces mêmes statuts qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Besançon en fonction à la même date.
Il prépare le règlement intérieur provisoire.
Il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université de Besançon, qu'il convoque et préside.
Le président de l'université de Besançon préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Les conseils et les directeurs des structures internes, composantes et services communs de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent en place et leurs conseils et responsables, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les membres des sections disciplinaires de l'université de Besançon compétentes à l'égard des usagers et des enseignants de l'université de Besançon, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein du conseil académique de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté et de l'université de Besançon demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental.
Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Pendant cette période, les membres des comité sociaux d'administration, des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires des deux établissements siègent, respectivement, en formation conjointe.

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Besançon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Les comptes financiers de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté relatifs à l'exercice 2024 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement expérimental.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. D711-1Art. D711-6, Art. D711-6-1, Art. D715-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970

Art. 1

- Décret n°2015-280 du 11 mars 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.