Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R4221-15, Sct. Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées, Art. R4221-17-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R4221-17-4
République
Française
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