Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Sct. Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1 , Art. R4221-10-2, Art. R4221-10-3, Art. R4221-10-4
République
Française
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