- Code de l'action sociale et des familles

Art. L113-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-7-1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-4

- Code de la santé publique

Art. L1434-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. L583-1, Art. L583-2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct. Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social, Art. L312-7-2, Art. L312-7-3, Art. L312-7-4, Art. L312-7-5, Art. L312-7-6, Art. L312-7-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L5

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Au terme de la première année, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête avec les présidents des conseils départementaux de la région la liste des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles existants peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans les conditions mentionnées à la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.

L'obligation mentionnée au I de l'article L. 312-7-2 dudit code ne s'applique pas aux territoires et collectivités d'outre-mer.

-Code de la sécurité sociale.

Art. L223-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. L223-5

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-6-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1411-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1411-6-3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre ces objectifs.