LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/04/2024Version en vigueur depuis le 10 avril 2024


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.