I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.