LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5-1, Art. L311-7, Art. L554-1, Art. L564-1, Art. L574-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1111-6, Art. L1112-4, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L3131-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L311-5-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1112-2-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L311-4, Art. L313-13-1, Art. L342-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1432-1
    - Code pénal
    Art. 226-14
    - Code monétaire et financier
    Art. L511-33


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L119-2

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1411-3

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L471-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L133-6
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-7