- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-7, Art. L421-2, Art. L421-6, Art. L433-6, Art. L433-4

- Code civil

Art. 21-24

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L433-1-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

- Code du travail

Art. L6321-1, Art. L6321-3, Art. L6321-6, Art. L6323-17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]