Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (VD)
- Modifie Code civil - art. 21-24 (VD)