- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-7, Art. L421-2, Art. L421-6, Art. L433-6, Art. L433-4

- Code civil

Art. 21-24

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L433-1-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

- Code du travail

Art. L6321-1, Art. L6321-3, Art. L6321-6, Art. L6323-17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L435-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5221-5

III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L414-13

- Code de commerce

Art. L526-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L421-10, Art. L421-13, Art. L421-17, Art. L421-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L312-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-22, Art. L432-2, Art. L432-5, Art. L412-4, Art. L413-5, Art. L426-18, Art. L421-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L421-17, Art. L421-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L442-2, Art. L443-2, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L444-2, Art. L445-2, Art. L446-2

-Code du travail

Art. L5523-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”, Art. L421-9, Art. L312-2, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-22, Art. L432-2, Art. L432-5, Art. L422-11, Art. L433-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

Art. 48

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L412-2, Art. L414-8, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-14, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-23, Art. L421-35, Art. L422-10, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L426-11

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L421-13-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Amende administrative., Art. L8253-1

- Code du travail

Art. L8253-2, Art. L8253-4

- Code du travail

Art. L8254-2, Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2, Art. L8254-4, Art. L8256-2, Art. L8271-17, Art. L5221-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6