LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

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Article 25

Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]