Article 13
Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023
Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :
1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
6° Directeur de greffe de cour d'appel ;
7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.Article 14
Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023
L'emploi de direction du groupe IV comprend sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an et 6 moisArticle 15
Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023
Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 et justifiant au moins de dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les officiers détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.